Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Locasuite (« le Service »). En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

1. Objet du service

Locasuite est une solution de gestion immobilière permettant aux propriétaires et gestionnaires de gérer leurs biens, contrats de location, locataires, paiements, réservations et leur comptabilité.

2. Compte utilisateur

• L'inscription nécessite des informations exactes et à jour.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Un compte peut regrouper plusieurs membres (équipe) avec des rôles distincts (Administrateur, Gestionnaire).

3. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• n'utiliser le Service que dans un cadre licite ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme ;
• être seul responsable des données qu'il saisit (biens, locataires, montants) et de leur conformité ;
• obtenir le consentement de ses locataires pour le traitement de leurs données personnelles via le Service.

4. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à un cas de force majeure ou à un prestataire tiers (hébergeur, passerelle de paiement).

5. Responsabilité

Locasuite est un outil de gestion. L'éditeur n'est pas partie aux contrats de location conclus entre propriétaires et locataires et ne saurait être tenu responsable des litiges, impayés ou documents générés. Les documents (contrats, quittances) sont fournis à titre d'aide et doivent être vérifiés par l'utilisateur.

6. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres, ce qui entraîne l'effacement de ses données (voir la politique de confidentialité). L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

7. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des changements substantiels. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, à défaut de résolution amiable.